L’analyse de la Convention Collective pour les cabinets dentaires

par | 22 Juil 2022 | Actualité, Blog, Règlementation | 0 commentaires

La Convention Collective

Le Texte Officiel de la Convention Collective

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Son champ d’application est variable. L’employeur doit l’appliquer, sauf cas particulier.

lien sur le site officiel

Salaires et Indemnités

Salaires et Primes des Assistant(e)s Dentaires

APPLICABLE au 1er Juillet 2022
HORAIRE MENSUEL LEGAL ET CONVENTIONNEL = 151,67 HEURES

La taux horaires des assistant(e)s dentaires

  1. Le taux horaire de l’assistant(e) dentaire est de 12,50€
  2. Pour les mention complémentaire ODF 152€

La prime d’ancienneté des cabinets dentaires

  • La prime d’ancienneté est due à tous les salariés. Elle doit figurer à part sur le bulletin de paye.
  • Elle est calculée en % du salaire minimal conventionnel de la catégorie dans laquelle le salarié est classé.
  • Pour les salariés à temps partiel, cette prime sera calculée au prorata du temps de travail.

 

3 ans 3 %
ans 6 %
ans 9 %
12 ans 12 %
13 ans 13 %
14 ans 14 %
15 ans 15 %
16 ans 16 %
17 ans 17 %
18 ans 18 %
19 ans 19 %
20 ans 20 %

 

Prime de secrétariat des cabinets dentaires

Les assistant(e)s dentaires peuvent bénéficier de la prime de secrétariat

Les 3 compétences suivantes entraîne, le versement de la prime de secrétariat :

  1. Création et/ou rédaction des courriers et correspondances professionnels des praticiens
  2. Rédaction des travaux d’études ou de recherche des praticiens
  3. Travaux de pré-comptabilité du cabinet dentaire.

Prime de secrétariat : 190€
(proratisée pour les temps partiels) 

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

 

Maintien du Salaire

Le personnel visé à l’article 4.1 devra justifier de 1 an d’ancienneté dans le cabinet.

Si un salarié acquiert cette ancienneté au cours d’un arrêt, il bénéficiera des prestations pour la période d’indemnisation restant à courir, et à compter du premier jour au cours duquel il a atteint l’ancienneté nécessaire.

En cas de rupture du contrat de travail et de reprise d’activité, les droits restent ouverts lorsque cette reprise a été effective dans un délai de 12 mois.

Le calcul de maintien du salaire prend en compte l’incidence des contributions CSG et CRDS qui sont à la charge du salarié. En conséquence, la notion de salaire maintenu à 100 %, à l’exclusion des 3 jours de franchise prévus par l’article L. 289 du code de la sécurité sociale, ne fait référence qu’à des sommes nettes afin que la rémunération nette du salarié en congé maladie ne soit pas supérieure à la rémunération nette qu’il aurait perçue en activité

En cas d’accident de travail, les périodes ci-dessous précisées seront indemnisées à compter du premier jour de prise en charge par la sécurité sociale :

  • du 4e au 30e jour, pour le personnel ayant de 1 an jusqu’à 3 ans d’ancienneté
  • du 4e au 40e jour, pour le personnel à partir de 3 ans d’ancienneté
  • du 4e au 50e jour, pour le personnel à partir de 8 ans d’ancienneté
  • du 4e au 60e jour, pour le personnel à partir de 13 ans d’ancienneté
  • du 4e au 70e jour, pour le personnel à partir de 18 ans d’ancienneté
  • du 4e au 80e jour, pour le personnel à partir de 23 ans d’ancienneté
  • du 4e au 90e jour, pour le personnel à partir de 28 ans d’ancienneté

Si plusieurs congés, pour cause de maladie ou d’accident, sont accordés à un salarié au cours d’une période de 12 mois consécutifs, la durée totale d’indemnisation au cours de cette période ne pourra excéder la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit.

En toute occurrence, le total des prestations fixé par la présente convention et des indemnités journalières de la sécurité sociale ne peut excéder le salaire que le salarié percevrait en activité.

Lorsque les garanties prévues ci-dessus cessent leur effet, le régime de prévoyance défini au titre IV du présent accord est applicable et le salarié, en état d’incapacité de travail, percevra les prestations prévues par ce régime, sous réserve de l’application des conditions prévues à cet effet par ledit régime.

Texte étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (Arrêté du 3 avril 2001, art. 1er).

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Indemnisation Maladies et Accidents de Travail par l’employeur

L’indemnisation des arrêts de travail prévu par la convention collective des dentistes est plus favorable que celui prévu par le code du travail.

Les salariés des cabinets dentaires doivent avoir au moins 1 an d’ancienneté pour avoir droit à un maintien de salaire de leur employeur en cas d’arrêt pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle.

Le maintien de salaire est dû dès le 1er jour d’arrêt sans aucun délai de carence en cas d’accident de travail, et après un délai de carence de 3 jours en cas de maladie.

C’est la rémunération nette qui doit être maintenue sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des éventuels régimes de prévoyance.

Garantie d’emploi en cas de maladie

Il est impossible pour l’employeur de licencier un salarié malade pendant une période de 4 mois.

Ensuite, le licenciement est possible si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  1. obligation de remplacement définitif du salarié malade par un CDI
  2. l’absence du salarié perturbant le fonctionnement du cabinet interdit à l’employeur de compter sur l’exécution régulière du contrat de travail

Maladie et congés payés

Les périodes de maladie sont intégralement assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés  mais dans la limite de 30 jours par année civile.

La maladie au moment du départ en congés a pour conséquence de les reporter à une date ultérieure, après accord entre les parties.

La maladie pendant les congés a pour effet soit de les reporter à une date ultérieure, après accord entre les parties, soit de permettre le paiement d’une indemnité compensatrice en cas de report impossible.

Maternité et grossesse

Les salariées en état de grossesse ayant 1 an de services effectifs continus ou non au jour de la naissance ont droit à un maintien de salaire à 100 % sous déduction des IJSS.

Même règle en cas d’adoption d’un enfant pour les salariés de sexe féminin ou masculin.

Les Congés

Congés Payés

Pendant la période de congés payés du cabinet, tout salarié ayant moins de 1 an de présence peut solliciter le bénéfice du chômage partiel pour la période de fermeture du cabinet qui excède celle de son congé légal

1 – Période de référence

La période de référence à retenir pour déterminer la durée est comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année au cours de laquelle les vacances doivent être prises.

2 –  Période de congé

La période de congés payés doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Le congé principal de 4 semaines doit être effectivement pris avant le 31 décembre de l’année en cours, sauf accord entre les parties.

3 –  Modalités d’attribution des congés payés

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables (4 semaines) peut être fractionné par l’employeur avec l’accord écrit du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en dehors de cette période. Dans ce cas, il est attribué 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à une semaine (6 jours) et un seul lorsqu’il est compris entre 3 à 5 jours.

La 5e semaine de congés payés n’est pas prise en compte pour l’ouverture du droit à supplément.

Les salariés originaires des Dom-Tom peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un cumul de 2 années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur département ou pays d’origine.

4 – Affichage des dates des congés payés

La période des congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au minimum 2 mois avant son ouverture (c’est-à-dire, au plus tard avant le 31 mars).

À l’intérieur de cette période, l’ordre des départs est fixé par l’employeur et communiqué aux salariés 1 mois avant leur départ notamment par voie d’affichage. Sauf cas de force majeure, ces dates ne peuvent être modifiées dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ.

L’ordre des départs tiendra compte en priorité :

– De la nécessité du service.

– Des préférences du personnel, avec priorité en faveur des parents ayant des enfants en âge scolaire.

– De l’ancienneté dans la maison.

– Des couples de salariés travaillant dans le même cabinet qui partent en congés payés aux mêmes dates, s’ils le désirent.

– Si possible, des vacances du conjoint travaillant dans une autre entreprise, conformément à l’article L. 223-7 du code du travail.

5 – Détermination de la durée du travail effectif

Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée et de l’indemnité de congés payés :

– les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation permanente) ;

– les périodes de congés payés de l’année précédente, sauf cas particulier de report ;

– les congés de maternité ;

– les congés de paternité ;

– le congé principal d’adoption ;

– le congé supplémentaire d’adoption ;

– le congé d’adoption au moment de l’arrivée d’un enfant ;

– les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (limités à une période de 1 an) ;

– les périodes militaires ;

– les journées d’appel de préparation à la défense ;

– les congés de courte durée justifiés, tels que définis dans la convention collective nationale des cabinets dentaires ;

– les journées chômées pour participer aux réunions syndicales ou aux réunions de commissions prévues par la présente convention collective ;

– les congés de formation de cadres ou d’animation pour les jeunes ;

– les congés pour événements familiaux ;

– les congés de formation professionnelle continue ;

– les congés pour jurys d’examens ou de VAE qui concernent la branche des cabinets dentaires ;

– les périodes de congés pour effectuer des stages de formation professionnelle ou de promotion sociale, y compris le Cif et le congé examen, ainsi que pour effectuer le bilan de compétences ;

– les absences maladie dans la limite de 30 jours par année civile ;

– les congés de formation économique, sociale et syndicale ;

– les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;

– les repos compensateurs au titre d’heures supplémentaires ;

– les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires ;

– le congé jeune travailleur ;

– le congé de formation des conseillers prud’homaux, ainsi que le temps consacré à l’exercice de leurs fonctions ;

– l’autorisation d’absence pour les candidats à une fonction parlementaire ou d’élu territorial ;

– le congé de formation des administrateurs de mutuelle ;

– le temps de missions et de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;

– le temps de mission du conseiller du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ;

– le temps de mission du salarié exerçant une fonction d’assistance ou de représentation devant le conseil de prud’hommes.

6 – Paiement des congés payés

Au moment de chaque départ en congé, il est payé à tout salarié la moitié de l’indemnité de congés payés due au titre des jours de congés qu’il s’apprête à prendre, ou même l’intégralité de cette indemnité s’il en a fait la demande au moins 15 jours avant son départ.

Si, à la fin des congés annuels, le contrat de travail est rompu, la totalité des sommes dues à titre de congés payés lui est versée à son départ.

7 – Incidence de la maladie sur les congés payés

Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date de son départ en congé annuel, il bénéficie de l’intégralité de celui-ci à partir du moment où son congé maladie prend fin ou à une date autre, fixée entre les parties.

Si un employé tombe malade pendant son congé annuel, il est mis en congé de maladie dès la date indiquée sur le certificat médical.

Il est tenu d’en adresser la justification dans les 72 heures.

Une durée de congé égale au temps d’interruption due à la maladie sera prise soit à l’issue de la période préalablement fixée, soit reportée à une date ultérieure, après accord entre les parties. Si le report n’est pas possible, l’employeur est fondé à s’acquitter de ses obligations en versant au salarié l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période considérée.

8 – Congés payés des salariés employés à temps partiel

Le personnel salarié à temps partiel bénéficie d’un congé payé dont la durée et l’indemnité sont calculées comme il est indiqué aux articles précédents.

9 – Congés supplémentaires pour mère de famille

Les femmes salariées, âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit de 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Congés pour Evènements Familiaux pour les Assistantes Dentaires

Les salariés des cabinets dentaires bénéficient d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée par l’employeur (sauf exception mentionnée) dont la durée va varier en fonction de l’ancienneté du salarié :

  • Mariage du salarié : congé légal (1)
  • Mariage du salarié si + de 6 mois d’ancienneté : 6 jours (1)
  • Mariage d’un enfant : congé légal (1)
  • Mariage d’un enfant si + de 6 mois d’ancienneté : 2 jours
  • Mariage d’un frère, d’une soeur si + de 6 mois d’ancienneté : 1 jour
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
  • Décès du conjoint, d’un enfant : 6 jours (1)
  • Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, d’un beau-parent, d’un ascendant : 2 jours (1)
  • Enfant malade de – de 12 ans : 3 jours par an + 3 jours par enfant de – de 12 ans
  • Enfant malade handicapé de – de 20 ans : 3 jours par an + 3 jours par enfant handicapé de – de 20 ans
  • Déménagement si + de 6 mois d’ancienneté : 1 jour

(1) + 1 ou 2 jours supplémentaires sont accordés suivant que les cérémonies (mariage ou décès) ont lieu respectivement à plus de 300 kilomètres ou de 600 kilomètres

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Congés pour maladie d’un enfant de moins de 12 ans et moins de 16 ans

Congés pour maladie d’un enfant de moins de 12 ans

Tout salarié, ayant à charge un enfant de moins de 12 ans, bénéficiera en cas de maladie de cet enfant, justifiée par un certificat médical, d’un congé rémunéré de 3 jours par année civile.

Ce congé rémunéré sera majoré de 3 jours, pour tout salarié, par enfant de moins de 12 ans.

Cette limite d’âge est portée à 20 ans lorsque l’enfant est reconnu handicapé.

À la suite de ces différents congés rémunérés, le salarié pourra bénéficier également, sur présentation d’un certificat médical, d’un congé sans solde.

Tous les congés énumérés précédemment peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

 

Congés pour maladie d’un enfant de moins de 16 ans

Entre 12 et 16 ans, le congé de 3 jours non rémunérés pour soigner un enfant malade, instauré par la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille, s’inscrit dans la possibilité de congé sans solde ouverte par l’alinéa 4 du précédent article.

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Congé de maternité et congé d’adoption

La protection des femmes enceintes et des mères d’une part, l’octroi de congés de maternité ou d’adoption ou d’un congé parental d’autre part, sont assurés par des dispositions conventionnelles au moins égales aux dispositions légales

Au-delà des congés pour maternité ou adoption ou du congé parental, une priorité de réembauchage sera prévue en faveur des salariés qui résilieraient leur contrat de travail afin d’élever leurs enfants

1 – Congé de maternité

Toute salariée a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période dont la durée et la répartition de celle-ci en parties pré- et post-natales sont fixées à l’article L. 122-26 du code du travail et dont une fraction de la partie postnatale peut être reportée en cas d’hospitalisation de l’enfant qui vient de naître dans les conditions précisées au même article.

En cas d’accouchement retardé, le retard est pris en compte au titre du congé de maternité ; il s’ajoute donc à la durée de la suspension du contrat de travail à laquelle a droit la salariée en cause.

Maintien du salaire

Les employées, permanentes ou non, comptant une année de services effectifs continus ou non au jour de la naissance auront droit pendant toute la durée de leur congé de maternité à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de sorte que, compte tenu des prestations journalières éventuellement dues tant par la sécurité sociale que par les caisses d’allocations familiales, elles perçoivent l’équivalent de leur salaire net.

2 – Congé d’adoption

Tout salarié à qui un service départemental d’aide sociale à l’enfance ou une oeuvre d’adoption autorisée confie un enfant au moins, en vue de son adoption, a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période dont la durée est précisée au 6e alinéa de l’article L. 122-26 du code du travail.

Le salarié célibataire à qui un service départemental d’aide sociale à l’enfance ou une oeuvre d’adoption autorisée confie un enfant au moins, en vue de son adoption, a le droit également de suspendre son contrat de travail pendant une période dont la durée est identique à celle qui est précisée au 6e alinéa de l’article L. 122-36 du code du travail.

Maintien du salaire

Les employés, permanents ou non, de l’un ou l’autre sexe, comptant une année de services effectifs, continus ou non au jour où un enfant leur est confié en vue de son adoption bénéficieront, pendant toute la durée du congé auquel ils ont droit, d’indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de sorte que, compte tenu des prestations journalières éventuellement dues tant par la sécurité sociale que par les caisses d’allocations familiales, ils perçoivent l’équivalent de leur salaire net.


Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

 

Congé parental d’éducation

Pendant les 3 ans qui suivent le congé maternité ou le congé d’adoption, les salariés peuvent prendre un congé parental pour élever leur enfant ou occuper un travail à temps partiel.

Peuvent bénéficier du congé, ou du travail à mi-temps, les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer de 1 enfant de moins de 3 ans en vue de son adoption.

La durée initiale est de 1 an maximum, mais le salarié peut prolonger son congé dans la limite de 2 ans maximum ou le transformer en travail à temps partiel dans les mêmes limites.

Un mois au moins avant l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, ou 2 mois avant le début du congé parental s’il n’a pas été pris à l’issue du congé de maternité, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de la durée du congé dont il entend bénéficier. Cette durée peut être écourtée en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage.

Le congé parental suspend le contrat de travail. Sa durée est prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté (prime d’ancienneté, indemnité de licenciement). Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au début de ce congé.

À l’issue du congé parental, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

La Contrat de Travail

Période d’essai et Indemnités de Licenciement pour les Assistant(e)s Dentaires

Le code du travail prévoit que la période d’essai doit obligatoirement être inscrite dans le contrat de travail pour être valable

Le contrat de travail doit être signé par le salarié et l’employeur au plus tard le jour de l’embauche, il doit contenir une clause sur la période d’essai pour que cette dernière soit valable

Durée et renouvellement de l’essai

  • La durée de la période d’essai est de 2 mois.
  • Le renouvellement de la période d’essai est prévue dans la convention collective des dentistes, mais elle peut être renouvelée une fois seulement et uniquement si la possibilité du renouvellement a été prévue dans le contrat de travail et après accord écrit entre le salarié et l’employeur.
  • Le renouvellement est possible pour 2 mois.

Rupture de l’essai et délai de prévenance

A l’initiative du salarié

Dans la convention collective des cabinets dentaires, le salarié qui envisage de rompre sa période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures s’il a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise et de 48 heures s’il a plus de 8 jours de présence. En cas de rupture de l’essai d’un CDD d’une durée initiale > 7 semaines, le délai de prévenance est de 24 heures.

A l’initiative de l’employeur

L’employeur qui veut rompre l’essai doit lui aussi respecter un délai de prévenance.

En cas de rupture de l’essai d’un CDD d’une durée initiale > 7 semaines, le délai de prévenance est de 24 heures lorsque le temps de présence est < 8 jours et de 48 heures lorsque le temps de présence est > 8 jours.

Durée du préavis
  • Le code du travail prévoit qu’en cas de licenciement pour faute grave ou lourde les durées de préavis ne s’appliquent pas.
  • Les durées du préavis de démission, du préavis de licenciement ou de retraite sont prévues par la convention collective des cabinets dentaires.

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

  • Salarié travaillant au – 16 heures / semaine : 2 heures payés par jour
  • Salarié travaillant – de 16 heures / semaine : 15 mn / heure quotidienne de travail prévue au contrat
  • Les heures sont fixées alternativement, un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié.
  • Ces heures peuvent être bloquées sur plusieurs jours, afin de permettre au salarié des déplacements plus importants, en vue de la recherche d’un travail.

Dispense de préavis

  • Le salarié qui trouve un emploi avant l’expiration du préavis peut résilier son contrat de travail avec un préavis de 10 jours ouvrables.
  • L’employeur n’est pas tenu de payer la période de préavis restant à courir.

Indemnité de licenciement 

Une indemnité de licenciement est due au salarié licencié sauf en cas de faute grave ou lourde, le montant de cette dernière est déterminée par la convention collective en fonction de l’ancienneté du salarié.

Attention, en fonction de l’ancienneté du salarié, les dispositions de la convention collective sur l’indemnité de licenciement peuvent être moins favorables que la loi, dans ce cas là c’est l’indemnité légale de licenciement qui s’applique. Nous vous invitons donc à comparer les dispositions de votre convention collective avec celles du code du travail.

Montant de l’indemnité de licenciement

  • Le montant de l’indemnité de licenciement est due à partir de 2 ans d’ancienneté, elle varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
  • L’indemnité de licenciement est calculée comme suit :
  • salariés ayant moins de 4 ans d’ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année de présence
  • salariés ayant plus de 4 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de 4 années supérieure à 2 ans(ex : 4 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire, + de 6 ans : 2 mois, + de 8 ans : 2 mois…)

La base de calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992Convention

La durée du Travail des Assistant(e)s Dentaires dans les cabinets dentaires

Heures supplémentaires cabinets dentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est celui prévu par le code du travail.

Les heures supplémentaires sont majorées comme suit :

  • 36ème à 43ème heure : 25 %
  • au-delà de la 43ème heure : 50 %

Travail à temps partiel cabinets dentaires

Durées minimales de travail

  • La convention collective des cabinets dentaires prévoit une durée minimale hebdomadaire de travail pour les salariés à temps partiel fixée à 17 heures et une période minimale continue de travail quotidien fixée à 3 heures de travail effectif.
  • Ces dispositions s’appliquent à tous les salariés sauf personnels d’entretien.
  • Pour le personnel d’entretien, la durée hebdomadaire peut être inférieur à 17 heures et la durée minimale mensuelle est fixée à 8 heures.
  • La période minimale continue de travail quotidien est fixée à 1 heure.
  • Répartition de la durée hebdomadaire de travail
  • La durée hebdomadaire de travail peut être répartie au choix sur 4 jours, 4.5 jours, 5 jours ou 5.5 jours, consécutifs ou non.
  • Pour les personnels d’entretien avec une durée hebdomadaire inférieure à 17 heures, la répartition des horaires doit être régulière.
  • Pour les emplois administratifs et techniques, la répartition de la durée du travail doit se faire sur des journées entières ou des demi-journées régulières.
  • La modification de la répartition peut se faire moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

Régime des coupures

Au cours d’une même journée de travail, l’horaire de travail d’un salarié d’un cabinet dentaire ne peut comporter, plus d’une interruption d’activité qui ne peut être supérieure à 2 heures, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et limitées dans le temps propres au service à apporter aux patients et dûment motivées.

Heures complémentaires

Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/3 de la durée de travail contractuelle.

La rémunération et la majoration des heures complémentaires est la suivante :

  1. Celles effectuées dans la limite du plafond de 1/10  : majoration de 15 %
  2. Celles effectuées au-delà du plafond de 1/10 : majoration de 25 %

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992Convention

 

 

Les Jours Fériés sans retenue de salaire

L’ensemble du personnel des cabinets dentaires ne travaillent pas les jours fériés suivants, sans retenue de salaire :
  • Jour de l’An
  • Lundi de Pâques
  • 1er Mai, 8 Mai
  • Ascension
  • Lundi de Pentecôte
  • 14 Juillet
  • 15 Août
  • Toussaint
  • 11 Novembre
  • Noël

Les usages locaux ayant, dans certains cas et certaines régions, institué des jours chômés, les employeurs respecteront ces us et coutume.

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

 

Le régime de Prévoyance et la Mutuelle

Régime de prévoyance

Sont bénéficiaires du régime de prévoyance les salariés non cadres des cabinets dentaires ayant + de 3 mois d’ancienneté chez le même employeur ou ayant + de 3 mois d’ancienneté acquise dans d’autres cabinets dentaires au cours des 12 mois précédents.

C’est AG2R Prévoyance et OCIRP pour la rente éducation qui ont été désigné comme institution de prévoyance.

Les garanties et les prestations servies par l’organisme sont notamment les suivantes :

  1. Incapacité de travail
  2. Rente éducation
  3. Décès et invalidité permanente et totale
  4. Invalidité

Lien vers le site officiel

Le Métier d’Assistant(e) Dentaire

Plan de Formation

Les parties signataires décident que la définition des priorités est effectuée annuellement par la commission nationale paritaire de l’emploi en fonction des données issues de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications des professions libérales décliné pour la branche et de l’évolution de la demande de formation observée par l’OPCA-PL.

Conformément à l’article L. 932-1 nouveau du code du travail, les actions éligibles au plan de formation sont destinées

– à assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail :

– elles se déroulent pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération ;

– à permettre le maintien ou l’évolution dans l’emploi :

– elles se déroulent pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération ;

– avec l’accord écrit du salarié, ces actions de formation peuvent dépasser de 50 heures la durée annuelle conventionnelle de travail. Ces heures sont rémunérées à taux normal ;

– pour les salariés à temps partiel, ces 50 heures sont proratisées sur la base du contrat de travail. Ces heures sont rémunérées à taux normal ;

– à assurer le développement des compétences.

À l’initiative de l’employeur, elles peuvent se dérouler hors temps de travail avec accord écrit du salarié dans la limite de 40 heures par an, proratisées pour les salariés à temps partiel, avec versement d’une allocation de formation correspondant à 50 % de la rémunération nette calculée sur la base des 12 derniers mois, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Le refus du salarié d’effectuer la formation hors temps de travail ne constitue pas une faute.

À l’initiative du salarié, les actions de développement des compétences peuvent être effectuées dans le cadre du droit individuel de formation.

Dans tous les cas, l’employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels il souscrit si le salarié suit la formation et les évaluations prévues.

La commission nationale paritaire de l’emploi communique à l’OPCA-PL avant, le 15 octobre de chaque année, les actions prioritaires retenues au titre du plan ainsi que les publics concernés.

Dans le cadre de la section unique « plan de formation » (commune aux cabinets de moins de 10 salariés et aux cabinets de plus de 10 salariés), les cabinets de 10 salariés et plus, qui verseront leurs cotisations à l’OPCA-PL au titre du plan de formation, seront financés suivant les mêmes priorités.

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Les Gardes pour les Assistant(e)s Dentaires

Les assistant(e)s dentaires salariés peuvent être appelés à assister le chirurgien-dentiste les dimanches et/ou jours fériés quand ce dernier assure cette permanence.

Cette assistance se réalise soit sous forme de garde, soit sous forme d’astreinte, elle nécessite la présence de l’assistant(e) dentaire sur le lieu de travail, c’est-à-dire au cabinet dentaire pour l’exécution d’un travail effectif.

La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’assistant(e) dentaire, sans être à la disposition permanente et immédiate du chirugien dentiste, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure, au cours de cette astreinte, de se rendre, dans un délai raisonnable, au cabinet pour une intervention. Ce temps d’intervention constitue un temps de travail effectif.

Les horaires du temps de garde ou d’astreinte sont fixés par le chirurgien dentiste, qui en informe l’assistant(e)s dentaires 30 jours calendaires à l’avance, sauf cas exceptionnel et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Hygiène des Locaux et Tenue de Travail

Les locaux affectés au travail doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel

Pour les locaux de travail, certaines dispositions législatives ou réglementaires doivent être appliquées. Elles concernent :

  • l’éclairage
  • le chauffage
  • le bruit
  • l’aération
  • les issues et dégagements
  • les moyens d’extinction et de prévention des incendies
  • les installations électriques et leur mise à la terre
  • la protection des rayons X (vérification par un organisme agréé)
  • les installations à air comprimé (qui doivent être munies d’un manomètre régulateur et de soupape de sûreté). Elles devront être périodiquement soumises aux essais et au poinçonnage des arts et métiers.

Il est obligatoire de mettre à la disposition du personnel :

  • lavabos et vestiaires. Les employés veilleront à ce que ceux-ci demeurent dans le plus grand état de propreté ;
  • dosimètre, moyen de contrôle de rayonnement. Le dosimètre est fourni par l’employeur. Il doit être porté par tout le personnel travaillant dans les locaux où il y a émission de rayons X et sera vérifié par un organisme agréé.
  • des gants d’examen à usage unique, un masque et des lunettes de protection, pour tout acte d’aide au fauteuil.

Si le praticien exige une tenue de travail particulière, il doit la fournir à son personnel et en assurer l’entretien. Dans le cas contraire, il doit fournir 2 blouses par an à son ou ses salariés.

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

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